Si vous êtes auto-entrepreneur dans le bâtiment et que vous avez souscrit une assurance décennale auto-entrepreneur, cette dernière ne fonctionnera que si les travaux exécutés correspondent au secteur d'activité que vous avez déclaré. En cas de risques, la compagnie d'assurance vous couvrant, peut demander que vous soyez titulaire d'une qualification professionnelle comme un CAP ou un BEP ou trois années d'expérience.Vous allez vous installer à votre compte et travailler dans le secteur du bâtiment. Sachez que votre activité, si elle est en rapport direct avec la construction d'un ouvrage, doit être couverte obligatoirement par une assurance décennale artisan. En effet, depuis 1978, la loi Spinetta impose aux artisans du BTP, une assurance décennale artisan. Que vous soyez plombier, électricien, maçon, plâtrier, charpentier, menuisier, terrassier, peintre façadier ou carreleur, vous n'échapperez pas à cette réglementation.L'assurance décennale artisan, pour être valide, doit avoir été souscrite avant le démarrage d'un chantier. Cette assurance décennale artisan ne va couvrir uniquement que les travaux qui font l'objet d'une ouverture de chantier. La zone géographique doit également être respectée. L'assurance décennale artisan porte sur les vices et tous autres dommages qui affecteraient la solidité du bâtiment construit ainsi que de ses éléments indissociables ou qui le rende totalement inhabitable comme par exemple un effondrement. Ces évènements sont couverts s'ils interviennent dans les dix années à venir suite à la date de réception des travaux. Le vice de sol et le défaut de conformité sont également reconnus par l'assurance décennale artisan.

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17-12-2015
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